Article (Arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire)
Art. 12. - Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif,
un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux,
produits végétaux et autres objets répondent aux exigences réglementaires phytosanitaires du pays de destination, extérieur à la Communauté européenne. Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la difficulté de mise en évidence des organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire en cours de production.
TITRE II
LES MODALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE
DU PASSEPORT PHYTOSANITAIRE