Article (Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement de contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés)
Art. 1er. - Les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés non érigés en centres de responsabilité sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-98 (Frais de fonctionnement et entretien immobilier) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, section I (Urbanisme et services communs).