Article (Arrêté du 12 août 1994 modifiant l'arrêté du 10 mai 1954 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante)
Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.