Article (Décret no 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre)
Art. 3. - Le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 pris pour l'application de la loi du 3 décembre 1982 susvisée est abrogé.