Article (Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique de la direction centrale du génie)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la sous-direction informatique de la direction centrale du génie,
39, rue de Bellechasse, Paris (7e).