Article (Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité;
- à la situation militaire;
- aux sanctions disciplinaires;
- aux infractions quant à leur nature;
- aux propositions de poursuite;
- aux condamnations pénales quant à leur nature.
La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.