Article (Arrêté du 1er septembre 1994 portant modification des arrêtés du 29 juin 1982 relatifs aux modalités et programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs et d'officiers de paix de la police nationale)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application pour les concours organisés à partir de l'année 1995.