Article (Arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques)
Art. 2. - Les essais présentés dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique pour la vérification des exigences d'efficacité et de sélectivité doivent être officiels ou officiellement reconnus.
CHAPITRE Ier
Les essais officiels