Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 12. - L'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »