Article (Arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995)
Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « Onilait », détermine pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, désignée ci-après par les termes de « campagne 1994-1995 », la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1994-1995.