Article (Arrêté du 25 mai 1994 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Art. 11. - Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-4 du décret du 6 juin 1984 modifié, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, le 16 septembre 1994 au plus tard, le cachet du service réceptionnaire faisant foi.
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 16 septembre 1994, avant 12 heures.
Ce dossier comportera:
a) Une autorisation de participation établie par leur gouvernement;
b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A;
c) Une fiche d'état civil ou un extrait de naissance et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté;
e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7,
deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus;
f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat;
g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française;
h) Trois copies du rapport de soutenance de thèse;
i) Trois enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.