Article (Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au demandeur:
- matricule, nom, prénom;
- adresse, téléphone personnel;
- situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge);
- vie professionnelle (grade, date de mutation);
- au logement:
- propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone);
- caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.