Article (Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour participer au financement des primes de déménagement et de réinstallation attribuées par l'Etat)
Art. 1er. - Les sommes versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour participer au financement des primes de déménagement et de réinstallation attribuées par l'Etat défini à l'article L. 631-1 du code de la construction et de l'habitation sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 44-30 (Interventions en faveur du logement et de l'habitat) du budget du ministère chargé du logement.