Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce)
b) Membres:
M. Armand (Serge), substitut général près la cour d'appel de Paris;
M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia;
Mme Regnard (Sylvie), greffier associé du tribunal de commerce de Paris.
L'arrêté du 23 octobre 1992 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est abrogé.