Article (Arrêté du 30 juin 1994 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des autorisations de programme d'un montant de 14 615 881 F et des crédits de paiement d'un montant de 20 318 669 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.