Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 8. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots: « à l'article 259 du code pénal » sont remplacés par les mots: « aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal ».
II. - Dans le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, après les mots « suspendu ou rayé », sont insérés les mots « en application de l'article 23 ou interdit temporairement d'exercer en application de l'article 9-2 ».
III. - Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi rédigé:
« Les conseils régionaux de l'ordre et le conseil supérieur peuvent, pour les délits visés au présent article, saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe, ou porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, sans préjudice pour le conseil supérieur de la faculté de se constituer partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public. »