Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 7. - L'article 6-2 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié:
I. - Le deuxième alinéa (1o) est ainsi rédigé:
« 1o Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques et revêtir la forme nominative; ».
II. - Le troisième alinéa (2o) est ainsi rédigé:
« 2o Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou des géomètres-experts associés; ».
III. - Après les mots: « doivent être », la fin du cinquième alinéa (4o) est ainsi rédigée: « des géomètres-experts associés ».