Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 4. - Dans l'article 5 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, les mots « règlement intérieur de l'ordre » sont remplacés par les mots « règlement de la profession de géomètre-expert » et les mots: « géomètres stagiaires » sont remplacés par les mots: « géomètres-experts stagiaires ».