Articles

Article (LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables (1))

Données brutes

Article (LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables (1))

Art. 15. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux transports ayant leur origine hors de France.