Article (Décret n° 94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social)
Art. 5. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.