Article (Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Tarn-et-Garonne)
Art. 2. - L'arrêté du 17 mars 1983 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Tarn-et-Garonne est abrogé.