Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-784 du 2 septembre 1994 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.