Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-308 du 10 mai 1994 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence)
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à Fréquence verte Perpignan, sera publiée au Journal officiel de la République française.