Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 16. - Le deuxième alinéa de l'article R. 322-119 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
« Ces organismes se conforment aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance à la section IV,
paragraphes I, II, III, IV et VI du présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section. »