Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 2. - L'article R. 322-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 322-45. - Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes: "Société d'assurance mutuelle", ou, pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural: "Caisse d'assurance mutuelle agricole" ou "Caisse de réassurance mutuelle agricole" complétée, s'il y a lieu, par la mention: "à cotisations variables" lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires. »