Article (Décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne)
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé fixe les règles de saisine et de fonctionnement de la commission.