Article (Décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins)
Art. 6. - Le directeur départemental du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.