Article (Décret no 94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations)
Art. 5. - Au 1o du troisième alinéa de l'article 3-4 du décret du 13 juin 1966 susvisé, les mots: « est d'intérêt général et qu'elle » sont supprimés.