Article (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin)
Art. 3. - Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont:
- le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux);
- le gestionnaire du fichier national félin;
- les agents de police;
- les gendarmes;
- les agents des services de secours contre l'incendie;
- les préfets (services vétérinaires);
- les vétérinaires praticiens;
- les gestionnaires des fourrières;
- les autorités judiciaires.