Article (Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien)
Art. 2. - Il est créé un nouveau chapitre Ier dans l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé comme suit:
« Chapitre Ier
« Certificat de transporteur aérien
« 1.1. Généralités
« Nul ne peut exploiter un hélicoptère en transport aérien public s'il n'est détenteur d'un certificat de transporteur aérien (C.T.A.) délivré par les services compétents, et attestant que ses capacités professionnelles et son organisation lui permettent d'assurer l'exploitation de ses hélicoptères en conformité avec la réglementation applicable.
« 1.2. Demande, modification et renouvellement
de certificat de transporteur aérien
« 1.2.1. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un C.T.A. doit être faite auprès des services compétents (1).
« 1.2.2. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents suivants:
« a) Pour une première délivrance:
« i) Raison sociale et adresse du siège social de l'entreprise;