Article (Décret no 95-58 du 13 janvier 1995 modifiant le décret no 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine)
Art. 10. - Les dispositions du 3o de l'article 6 du décretdu 3 décembre 1971 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret entreront en vigueur à la date d'expiration des mandats des membres du conseil d'administration qui sont en fonction à la date de publication du présent décret.