Article (Arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 octobre 1994,
indépendamment du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué, ainsi que du général d'armée, inspecteur général des armées (gendarmerie) ou de son représentant, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée conformément à l'article R. 3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire:
M. Garrec (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles;
M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles;
M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil;
M. Gaury (Pierre-Jean), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun;
Mme Person (Marie-Odile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Mme Devigne (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux;
M. Pireyre (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry;
M. Pion (François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
Colonel Klein (Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie;
Chef d'escadron Allain (Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes;
Chef d'escadron Bonnot (Michel), de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne;
Chef d'escadron Blondel (Jean-Michel), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées;
Chef d'escadron Candela (Ernest), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes;
Chef d'escadron Chevillot (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon;
Chef d'escadron Hamel (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire;
Chef d'escadron Kurzawski (Raymond), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne.
Membres suppléants:
M. Semur (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry;
Chef d'escadron Clerteau (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine.