Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-5 du 20 juillet 1994 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
IV. - En ce qui concerne la protection des mineurs
Comme le conseil l'a déjà souligné à plusieurs reprises, la réglementation française n'a pas intégré les dispositions de l'article 22 de la directive du 3 octobre 1989 concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence. Le conseil estime souhaitable que le projet de décret comble cette lacune.