Article (Décret no 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène.)
Art. 7. - Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6 du présent décret, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à quatre parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention « Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels ».
Ils ne sont pas vendus au public.
TITRE II
CADMIUM ET SES COMPOSES