Article (Arrêté du 22 septembre 1994 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception concernant l'importation et l'exportation sous tous régimes douaniers, le transit ainsi que les échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national)
Art. 2. - Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (1) conformément à la décision de la commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive du conseil no 92/3/Euratom susvisée.