Article (Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend dix échelons. »