Article (Décret du 13 juin 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes))
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M.
Dominjon (Georges), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juin 1994.
M. Dominjon est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.