Article (Décret no 94-406 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 septembre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 17o Les sommes versées par divers centres médico-chirurgicaux au titre des rémunérations des professeurs des universités - praticiens hospitaliers mis à leur disposition. »