Article (Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est modifié comme suit, en ce qui concerne le troisième grade:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0121 du 27/05/94 Page 7659 a 7661
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