Articles

Article (Arrêté du 1er juin 1994 relatif aux péages autoroutiers)

Article (Arrêté du 1er juin 1994 relatif aux péages autoroutiers)

Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
75013 Paris.