Article (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Art. 13. - Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est entendu par les sections du Conseil économique et social, à leur demande, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le programme des travaux du conseil.
Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.