Article (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
Art. 9. - La commission prend ses décisions et rend ses avis à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. Les représentants de l'administration ont voix consultative. La commission délibère valablement si le tiers de ses membres ayant voix délibérative est présent. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission arrête son règlement intérieur fixant les autres modalités de ses délibérations.