Article (Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 précité est rédigé ainsi qu'il suit:
« Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites et orales la moyenne de 110 sur 220. »