Article (Décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
Art. 17. - Les admissions d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.