Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat de délibération)
Par délibération en date du 14 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 2 de respecter, sans délai, les articles 8, 9,
18-III et 18-IV du décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, les dispositions légales et réglementaires relatives aux boissons alcoolisées et l'article 2 de la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec l'offre de vente dite de « télé-achat ».