Article (Arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor)
Art. 2. - Les candidats à l'un des concours ou examens visés à l'article 1er ci-dessus doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence ou, s'il figurent parmi les agents des services déconcentrés du Trésor, au trésorier-payeur général dont ils relèvent:
- dans tous les cas, une fiche de renseignements valant déclaration de candidature, comportant notamment des renseignements concernant l'état civil, l'adresse, la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation administrative des intéressés mais aussi les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent;
- en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes:
- au titre des charges de famille: fiche d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge;
- au titre des services militaires: un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document;
- en faveur des handicapés: décision de la Cotorep reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services déconcentrés du Trésor produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services effectivement accomplis.