Article (Arrêté du 1er juin 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
MITA FRANCE
Le photocopieur Mita CC 30;
Le photocopieur Mita DC 1555; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Mita DC 1855, qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 1er avril 1993.
Procédé d'encrage:
- le procédé d'encrage du photocopieur Mita CC 30.