Article (Avis relatif à l'extension d'un accord (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord Salaires du 23 février 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet:
Majoration des salaires minima pour le personnel des cabinets d'architectes de la Drôme et de l'Isère.
Signataires:
Syndicat des architectes du Dauphiné (S.A.D.);
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.