Article (Arrêté du 31 mai 1994 modifiant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)
Art. 1er. - L'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 19 janvier 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Sont électeurs: les fonctionnaires et ouvriers du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, les contractuels régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988, les agents mis à disposition ou ceux détachés, les agents non titulaires gérés par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, les agents de nettoyage régis par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ainsi que les agents placés en congé de maternité ou de maladie, à l'exception de ceux en position de congé sans rémunération, pour quelque motif que ce soit. »