Article (Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
Art. 5. - L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997. »
TITRE II
AIDES SPECIFIQUES AU LOGEMENT